Qu'est-ce qu'un contrat Assurance Groupe ?

Non, un employeur n’est pas obligé légalement de souscrire un contrat d’assurance groupe pour ses salariés. Toutefois, si l'entreprise appartient à un secteur d'activité, dont la commission paritaire impose la mise en place d’une assurance groupe pour les salariés, ou tout du moins une certaine catégorie d'employés au sein de l'entreprise, alors l’employeur devra souscrire un contrat assurance groupe pour ces salariés en question. Bon à savoir : rassemblant à la fois des représentants syndicaux et du patronat, la commission paritaire est un organe de négociations sociales qui vise à mettre en place les conventions collectives. Chaque branche d'activité en Belgique a sa commission paritaire dédiée.

L’assurance-groupe est un contrat d’assurance vie souscrit uniquement par des employeurs pour leurs salariés. L'assurance groupe s’adresse donc spécifiquement aux salariés d’entreprise. Pour les dirigeants d'entreprise indépendants, il existe un régime distinct de l'assurance groupe qui leur est dédié.

Le contrat d’assurance-groupe est directement signé par l’employeur avec une compagnie d’assurance pour l'ensemble ou seulement une partie de ses salariés. En signant son contrat, l'employé doit accepter l'assurance groupe offerte par son employeur. Il existe deux catégories de contrats assurance-groupe : - les contrats dits à contribution définie: l’employeur prélève de votre salaire brut un pourcentage, qui est directement placé pour alimenter votre assurance groupe. L'Etat fixe alors un rendement minimum légal et garanti qui s'élève à 1.75% en 2020. Si le rendement du placement assurance groupe est inférieur au minimum légal, l’assureur devra compléter le solde des intérêts. Le capital consitué par l'épargne de l'assurance groupe est reversé au moment de la pension. - les contrats dits à prestation définie: l’employeur fixe un objectif de rente qu'il vous versera au moment de la pension. Cet objectif peut varier. L’entreprise peut par exemple s’engager dans son assurance groupe à verser trois fois le dernier salaire brut annuel à son employé au moment de sa retraite en guise d'intérêts.

L'employeur est libre de souscrire une assurance groupe pour une partie de ses collaborateurs seulement. Toutefois, s'il décide d'octroyer une assurance groupe à un fragment de ses employés, le groupe de salariés doit pouvoir se distinguer des autres employés de l'entreprise par son activité. L'employeur ne peut pas souscrire une assurance groupe sur la base de critères jugés discriminatoires tels que le sexe, l'âge ou la religion de ses employés.

L'employeur a l'obligation de vous transmettre chaque année, votre fiche de pension. La fiche de pension récapitule entre autres : - vos droits et devoirs ; - le montant placé dans votre assurance groupe ; - les garanties auxquelles vous êtes éligibles en tant qu'assuré ; - le montant des capitaux couverts par vos garanties.

Le montant des primes que vous versez dans votre assurance-groupe est défini contractuellement par l’employeur directement avec l’assureur. En tant qu'employé, vous ne pouvez pas décider ou modifier le montant de vos primes. De manière générale, les primes sont d'ailleurs prélevées sur votre salaire de manière automatique.

Les garanties complémentaires auxquelles vous êtes éligibles sont inscrites dans un règlement. Le plus souvent, les garanties inscrites dans le règlement des contrats assurance groupe sont les suivantes: 1. une garantie décès ; 2. une garantie incapacité de travail ; 3. une rente orpheline en cas de décès des parents ou du souscripteur de l'assurance groupe ; 4. une assurance hospitalisation pour couvrir vos frais d'hôpitaux en cas d'accident ; 5. une exonération des primes en cas d'accident. Attention : toutes les assurances groupe n'offrent pas ces garanties et vous devez le plus souvent les souscrire par vous même. Seulement les assurances groupe des grandes entreprises offrent généralement ce type de garanties complémentaires.

Si vous êtes couvert par une garantie décès dans votre assurance groupe vos bénéficiaires toucheront un capital, au cas où malheureusement, vous seriez amené à décéder avant l’âge de la retraite. Le bénéficiaire du capital décès est soumis à un régime de taxation spécifique qui varie selon qu'il est votre conjoint ou non : Si le bénéficiaire est votre conjoint (régime légal), il devra payer : 1. la cotisation INAMI : 3.55% sur le capital décès et la participation bénéficiaire ; 2. la cotisation de solidarité : 0% à 2% du capital décès ; 3. le précompte professionnel : entre 10% et 20% du capital décès hors part bénéficiaire. Votre conjoint ne payera pas de droits de succession. Si le bénéficiaire est un tiers âgé de plus de 21 ans (héritier, oncle, tante etc...) il devra payer uniquement : 1. Le précompte professionnel : entre 10% et 20% du capital décès hors part bénéficiaire ; 2. Les droits de succession : ils varient en fonction du montant du capital décès épargné, de la région et de la parenté avec l’assuré.

C'est l'employeur qui décide d'inclure ou non une garantie revenus garantis en cas d'incapacité de travail dans votre assurance groupe. Si votre assurance-groupe inclue une garantie incapacité de travail, alors, en cas de maladie ou d’accident vous rendant inapte au travail sur une période donnée, vous recevrez une rente complémentaire aux indemnités de l'INAMI tout au long de la période d'indisponibilité.

L'assurance groupe peut inclure une assurance hospitalisation. Dans ce cas, les modalités des frais couverts seront inscrits dans le règlement de votre assurance groupe.

En cas de congé maternité ou de convalescence, l’exonération du paiement des primes vous permet de continuer à épargner dans votre assurance groupe. En fonction des modalités de votre contrat, c’est l’assureur qui prend à sa charge les cotisations des primes annuelles.

L’assurance groupe est un contrat assurance-vie qui vise à vous octroyer une pension complémentaire. Donc, vous toucherez l'argent de votre assurance vie à 65 ans, qui correspond à l’âge légal de la retraite en Belgique. Il existe toutefois des exceptions pour toucher votre assurance groupe dès 60 ans.

Vous pouvez récupérer l'argent épargné dans votre assurance-groupe de 2 manières : soit via une rente à vie, soit via un versement unique de capital. Bon à savoir : si vous optez pour le versement unique de capital, il sera toujours possible de transformer le capital restant en rente annuelle.

Oui, théoriquement, vous pouvez toucher l’épargne de votre assurance groupe avant vos 65 ans. Mais cela est déconseillé car vous perdez l'opportunité de capitaliser avec un régime de taxation avantageux.

A la pension, au moment de toucher votre assurance-groupe, si vous optez pour un versement unique de votre capital un régime fiscal de taxation spécifique à l'assurance-groupe s'applique. Le capital épargné dans l'Assurance groupe est assujetti à : une cotisation INAMI (3.5% du capital brut total), une cotisation de solidarité (entre 0 et 2%) et un précompte professionnel (10 à 20% des réserves hors part bénéficiaire).

Pour les salariés qui changent d’entreprise il existe 3 possibilités avec votre contrat assurance groupe : mettre votre contrat en réduction (vous arrêtez le versement de vos primes dans votre contrat assurance groupe initial et vous pouvez cotiser dans l'assurance groupe de votre nouvelle entreprise), transférer votre capital dans l'assurance groupe de votre nouvelle entreprise, ou enfin transférer votre capital dans une caisse commune (si votre nouvelle entreprise n'a pas encore d'assurance groupe).

Avec le statut professionnel d’indépendant, vous n'avez pas le droit de transférer l’épargne constituée dans votre assurance groupe vers contrat épargne pension individuel ou un contrat assurance vie en société. Vous pouvez donc mettre votre capital en réduction ou faire un transfert de votre capital vers une caisse commune.

Pour les salariés, avec l'assurance groupe vous bénéficiez de trois avantages non négligeables : la constitution d'une pension complémentaire garantie, l'obtention de garanties complémentaires pour se protéger en cas de décès ou d'invalidité et la garantie de toucher un rendement minimal (de 1.75% en 2020).

L’assurance groupe offre la possibilité d'investir dans l'immobilier avec deux outils d'assurance : l'avance sur police et le nantissement ou mise en gage. Avec une avance sur police vous recevez une partie de vos réserves constituées dans votre assurance groupe en avance. Vous pouvez ainsi dès à présent recevoir près de 70% de vos réserves voire plus ! La mise en gage permet à tout souscripteur d'avoir un pouvoir de négociation pour faire baisser le niveau des taux d'intérêts d'un emprunt hypothécaire.

L’assurance groupe offre de nombreux avantages à l'employeur en termes de : fiscalité (vous pouvez déduire les primes de l'assurance-groupe en charges professionnelles), recrutement (l'assurance groupe est un serieux argument en termes de recrutement), en flexibilité (vous décidez des conditions de l'assurance groupe), et il s'agit d'une alternative à l'augmentation de salaire).

En tant que salarié ou employeur vous avez tout intérêt à négocier une augmentation des primes d'assurance plutôt qu'une augmentation salariale. En tant que salarié vous êtes moins taxé que sur le salaire et vous économisez pour votre pension. En tant qu'employeur, les primes d'assurance groupe sont déductibles en charges professionnelles.