Qu'est-ce qu'un contrat Assurance Groupe ?

__Non, un employeur n’est pas obligé légalement de souscrire un contrat d’assurance groupe pour ses salariés.__ Toutefois, si l'entreprise appartient à un secteur d'activité, dont la *commission paritaire* impose la mise en place d’une assurance-groupe pour les salariés, ou tout du moins une certaine catégorie d'employés au sein de l'entreprise, alors l’employeur devra souscrire un contrat assurance groupe pour ces salariés en question. Bon à savoir : rassemblant à la fois des représentants syndicaux et du patronat, la commission paritaire est un organe de négociations sociales qui vise à mettre en place les conventions collectives. Chaque branche d'activité en Belgique a sa commission paritaire dédiée.

__L’assurance-groupe est un contrat d’assurance vie souscrit uniquement par des employeurs pour leurs salariés.__ L'assurance groupe s’adresse donc spécifiquement aux salariés d’entreprise. Pour les __dirigeants d'entreprise indépendants__, il existe un régime distinct de l'assurance groupe qui leur est dédié.

Un salarié, ne peut pas souscrire une assurance-groupe en son nom. Le contrat d’assurance-groupe est directement signé par l’employeur avec une compagnie d’assurance pour l'ensemble ou seulement une partie de ses salariés. En signant son contrat, l'employé doit accepter l'assurance groupe offerte par son employeur. Il existe 2 catégories de contrats assurance-groupe : - les contrats dits à *contribution définie*: __l’employeur prélève de votre salaire brut un pourcentage (2% en moyenne)__, qui est directement placé pour alimenter votre assurance-groupe. L'Etat fixe alors un __rendement minimum légal et garanti qui s'élève à 1.75% en 2020__. Si le rendement du placement assurance groupe est inférieur au minimum légal, l’assureur devra compléter le solde des intérêts. Le capital consitué par l'épargne de l'assurance groupe est reversé au moment de la pension. - les contrats dits à *prestation définie*: __l’employeur fixe un objectif de rente qu'il vous versera au moment de la pension__. Cet objectif peut varier. L’entreprise peut par exemple s’engager dans son assurance groupe à verser 3x le dernier salaire brut annuel à son employé au moment de sa retraite en guise d'intérêts. Bon à savoir : le contrat assurance groupe à “contribution définie” est privilégié par les employeurs en Belgique.

L'employeur est libre de souscrire une assurance groupe pour une partie de ses collaborateurs seulement. Toutefois, s'il décide d'octroyer une assurance groupe à un fragment de ses employés, le groupe de salariés doit pouvoir se distinguer des autres employés de l'entreprise par son activité. L'employeur ne peut pas souscrire une assurance groupe sur la base de critères jugés discriminatoires tels que le sexe, l'âge ou la religion de ses employés.

L'employeur a l'obligation de vous transmettre chaque année, votre __fiche de pension__ ou __*benefit statement*__. La fiche de pension récapitule entre autres : - vos __droits et devoirs__ - le __montant placé__ dans votre assurance groupe - les __garanties__ auxquelles vous êtes éligibles en tant qu'assuré - le __montant des capitaux couverts__ par vos garanties. Si votre employeur ne vous a pas transmis le *benefit statement*, faites en la demande, cela peut être utile dans le cadre de votre déclaration fiscale annuelle.

__Le montant des primes__ que vous versez dans votre assurance-groupe est __défini contractuellement par l’employeur__ directement avec l’assureur. En tant qu'employé, vous ne pouvez pas décider ou modifier le montant de vos primes. De manière générale, __les primes sont d'ailleurs prélevées sur votre salaire de manière automatique__. Bon à savoir : si les statuts de votre assurance groupe vous le permettent, il se peut qu'en tant que salarié vous puissiez verser des primes supplémentaires dans son assurance-groupe pour augmenter votre capital pension !

__Les garanties complémentaires__ auxquelles vous êtes éligibles sont inscrites dans un __*règlement*__. Le plus souvent, les garanties inscrites dans le règlement des contrats Assurance-Groupe sont les suivantes: 1. une __garantie décès__ 2. une __garantie incapacité de travail__ 3. une __rente orpheline__ en cas de décès des parents ou du souscripteur de l'assurance groupe 4. une __assurance hospitalisation__ pour couvrir vos frais d'hôpitaux en cas d'accident 5. une __exonération des primes__ en cas d'accident Attention : toutes les assurances groupe n'offrent pas ces garanties et vous devez le plus souvent les souscrire par vous même. Seulement les assurances groupe des grandes entreprises offrent généralement ce type de garanties complémentaires.

Si vous êtes couvert par une __garantie décès__ dans votre assurance-groupe __vos bénéficiaires toucheront un capital__, au cas où malheureusement, vous seriez amené à décéder avant l’âge de la retraite. Bon à savoir : dans votre fiche pension (benefit statement) est inscrit le montant de la couverture décès. Le bénéficiaire du capital décès est soumis à un __régime de taxation spécifique qui varie__ selon qu'il est votre conjoint ou non : Si le bénéficiaire est votre __conjoint__ (régime légal), __il devra payer__ : 1. la __cotisation INAMI__ : 3.55% sur le capital décès et la participation bénéficiaire 2. la __cotisation de solidarité__ : 0% à 2% du capital décès 3. le __précompte professionnel__ : entre 10% et 20% du capital décès hors part bénéficiaire __Votre conjoint ne payera pas de droits de succession__. Si le bénéficiaire est un __tiers âgé de plus de 21 ans__ (héritier, oncle, tante etc...) __il devra payer uniquement__ : 1. Le __précompte professionnel__ : entre 10% et 20% du capital décès hors part bénéficiaire 2. Les __droits de succession__ : ils varient en fonction du montant du capital décès épargné, de la région et de la parenté avec l’assuré. __Votre bénéficiaire ne payera pas de cotisation INAMI ou de cotisation de solidarité.__ Conseil : pour connaitre le montant de vos droits de succession rendez-vous sur le site du Service Fédéral des Finances.

C'est l'employeur qui décide d'inclure ou non une *garantie revenus garantis* en cas d'incapacité de travail dans votre assurance groupe. Si votre assurance-groupe inclue une garantie incapacité de travail, alors, en cas de maladie ou d’accident vous rendant inapte au travail sur une période donnée, vous recevrez une rente complémentaire aux indemnités de l'INAMI tout au long de la période d'indisponibilité. Pour connaitre les conditions générales concernant l’application de cette garantie, inspectez le règlement de votre assurance-groupe. ## Assurance-Groupe | Que faire en cas d’Accident ou de Maladie ? Si vous êtes victime d'un accident ou que vous tombez malade, déclarez le rapidement à votre employeur. De manière générale : - 1er mois : votre salaire est garanti - 2ème mois :votre employeur active la garantie incapacité de travail auprès de l'assureur. Vous recevez un revenu complémentaire à l'INAMI. - A la fin de votre période de convalescence : l’employeur informera directement l'assureur de votre changement de situation

L'assurance-groupe peut inclure une __assurance hospitalisation__. Dans ce cas, les modalités des frais couverts seront inscrits dans le règlement de votre assurance groupe.

En cas de __congé maternité__ ou de convalescence, __l’exonération du paiement des primes vous permet de continuer à épargner dans votre assurance-groupe__. En fonction des modalités de votre contrat, c’est __l’assureur qui prend à sa charge les cotisations des primes annuelles__. L'exonération des primes vous permet notamment pendant vos congés de : - bénéficier des couvertures à 100% tout au long de votre absence - continuer à faire croître votre capital

L’assurance-groupe est un contrat assurance-vie qui vise à vous octroyer une pension complémentaire. Donc, __vous toucherez l'argent de votre assurance vie à 65 ans__, qui correspond à l’âge légal de la retraite en Belgique. Il existe toutefois des exceptions pour toucher votre assurance-groupe dès 60 ans.

Vous pouvez récupérer l'argent épargné dans votre assurance-groupe de 2 manières : - soit via une __rente à vie__ (annuelle ou mensuelle) - soit via un __versement unique de capital__ Bon à savoir : si vous optez pour le versement unique de capital, il sera toujours possible de transformer le capital restant en rente annuelle.

__Oui, théoriquement, vous pouvez toucher l’épargne de votre assurance-groupe avant vos 65 ans__. Mais cela est déconseillé car vous perdez l'opportunité de capitaliser avec un régime de taxation avantageux. En fait, l'épargne de votre assurance groupe est accessible __à partir de vos 60 ans__. Avant 60 ans, vous ne pouvez pas toucher le capital épargné. Enfin, si l'assuré décède avant la pension, les bénéficiaires toucheront le capital immédiatement.

A la pension, au moment de toucher votre assurance-groupe, si vous optez pour un versement unique de votre capital un régime fiscal de taxation spécifique à l'assurance-groupe s'applique. ## Les 3 Taxes de l'Assurance Groupe Le capital épargné dans l'Assurance groupe est assujetti à : 1. une __cotisation INAMI__ : 3.5% du capital brut total 2. une __cotisation de solidarité__ : entre 0 et 2% 3. un __précompte professionnel__ : 10 à 20% des réserves hors part bénéficiaire Bon à savoir : le niveau de précompte professionnel diffère selon que les primes selon l’âge auquel vous retirez votre argent de votre assurance-groupe. Pour connaitre le niveau de précompte professionnel faites appel à des experts de l'assurance vie en __réalisant votre simulation gratuite en ligne avec nos outils digitaux__. Attention : si vous optez pour une rente annuelle, celle-ci sera taxée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (+ centimes additionnels communaux) tel un revenu professionnel classique. Vous devrez alors déclarer chaque année ces revenus de l'assurance-groupe. Choisir un système de rente est donc déconseillé.

Pour les salariés qui changent d’entreprise il existe 3 possibilités avec votre contrat assurance groupe : 1. __Mettre votre contrat en réduction__ : vous arrêtez le versement de vos primes dans votre contrat assurance-groupe initial et vous pouvez cotiser dans l'assurance groupe de votre nouvelle entreprise. Le capital épargné dans votre premier contrat assurance groupe continue de générer des intérêts jusqu'à votre pension. Au moment de la retraite vous touchez l'ensembles de capitaux épargnés dans vos multiples assurance-groupe. 2. __Transférez votre capital dans l'assurance groupe de votre nouvelle entreprise__ : il est possible de procéder au transfert des fonds de votre épargne assurance-groupe dans le livret de votre nouvelle entreprise. 3. __Transférez votre capital dans une caisse commune__ : vous avez la possibilité de transférer vos fonds dans une caisse commune si votre nouvelle entreprise n'a pas encore d'assurance-groupe. Attention : dans le cas d'une mise en réduction vous n'avez plus accès aux garanties incluses dans le précédent contrat. Assurez vous de conserver vos couvertures en adhérant au contrat assurance groupe de votre nouvelle entreprise. Si vous ne pouvez pas avoir les garanties, soucrivez en de manière individuelle. Bon à savoir : pour faire un transfert demandez le formulaire de transfert à votre entreprise pour qu'elle avertisse votre assureur.

Avec le statut professionnel d’__indépendant__, vous n'avez pas le droit de transférer l’épargne constituée dans votre assurance-groupe vers contrat épargne pension individuel ou un contrat assurance vie en société. 2 solutions existent : 1. __Mettez votre capital en réduction__ : vous pouvez laissez dormir le capital sur le compte assurance-groupe. Votre ancien employeur à l'obligation de vous le rendre au moment de la pension et vous continuerez de percevoir les intérêts garanti par le rendement mimimum légal. 2. __Faire un transfert de votre capital vers une caisse commune__.

Pour les salariés, avec l'assurance groupe vous bénéficiez de 3 avantages non négligeables : 1. la __constitution d'une pension complémentaire garantie__ pour compléter une pension légale insuffisante au moment de toucher sa retraite 2. l'__obtention de garanties complémentaires pour se protéger__ en cas de décès ou d'invalidité etc… 3. la __garantie de toucher un rendement minimal (de 1.75% en 2020)__ qui peut bien sûr être plus élevé en fonction de votre __*participation bénéficiaire__* ou bien du type de placement en branche 21 ou 23.

L’assurance-groupe offre la possibilité d'investir dans l'immobilier avec 2 outils d'assurance : __l'avance sur police__ et __le nantissement__ ou mise en gage. ## Obtenez une Avance sur votre Assurance Groupe __Avec une avance sur police vous recevez une partie de vos réserves constituées dans votre assurance groupe en avance__. Vous pouvez ainsi dès à présent recevoir près de 70% de vos réserves voire plus ! L'avantage de l'avance réside notamment dans l'__absence de remboursement de capital__, vous payez uniquement des intérêts sur le prêt à votre assureur. Si vous n'êtes pas en mesure de rembourser l’avance, l’assureur prélèvera le solde restant dû du capital à la retraite. L’avance offre donc une réelle chance d'__augmenter votre capacité d’emprunt__ tout en réduisant votre dépendance au crédit bancaire classique. Attention : Cette option n'est valable que dans le cadre d'un projet immobilier tel que la construction, l'achat, l'aménagement ou la rénovation d'une maison et de son intérieur. D'autre part, ce bien immobilier doit être situé en Europe dans un pays de l'Union européenne ou des pays tels que l'Islande ou la Norvège. ## Mettez en gage votre Assurance Groupe __La mise en gage__ permet à tout souscripteur d'avoir un pouvoir de négociation pour __faire baisser le niveau des taux d'intérêts__ d'un emprunt hypothécaire. Avec la mise en gage de votre assurance-groupe pour réaliser une opération immobilière, votre crédit bancaire peut être plus élevé qu'à l'accoutumée, car __la banque considère que vous êtes déjà en possession d'une partie des fonds mais que vous ne pouvez pas encore les toucher__. Votre créancier prélevera de votre assurance groupe le solde que vous n'avez pas pu rembourser au moment de votre retraite.

L’assurance-groupe offre de nombreux __avantages__ à l'employeur en termes de : 1. __Fiscalité__ : vous pouvez __déduire les primes__ de l'assurance-groupe en charges professionnelles 2. __Recrutement__ : l'assurance groupe est un serieux argument en termes de recrutement, d'autant plus quand vous incluez des __garanties complémentaires qui protègent vos collaborateurs__ 3. __Flexibilité__ : vous décidez des conditions de l'assurance groupe. Ce contrat est donc très flexible pour l’employeur tant qu'il n'est pas discriminatoire 4. __Alternative à l'augmentation de salaire__ : augmenter la prime d’assurance groupe donne à l’employé un gain net supérieur à une augmentation du salaire brut et en plus...cette __augmentation est deductible en charge professionnelle__ !

En tant que salarié ou employeur vous avez tout intérêt à __négocier une augmentation des primes__ d'assurance plûtot qu'une augmentation salariale. - Pour le __salarié__ : vous êtes __moins taxé__ que sur le salaire et vous économisez pour votre pension - Pour l'__employeur__ : les primes d'assurance groupe sont __déductibles en charges professionnelles__ ## Assurance-Groupe : augmentez de +20% vos revenus en tant que Salarié L’argent que vous recevez au travers de votre assurance-groupe est considéré comme un __salaire différé__ si vous êtes un employé. Mais, ce salaire n'est pas inclus dans le régime de l'impôt sur le revenu. L'assurance groupe sera seulement taxée au précompte professionnel entre 10% et 20% au moment de la pension. Or, vous aurez eu rendement minimum de 1.75% chaque année, ce qui peut s'avérer beaucoup si vous travaillez 30 ans par exemple ! L’avantage de l’assurance-groupe pour le salarié peut s'avérer être un gain de +20% après impôts ! ## Assurance-Groupe : économisez jusqu'à +10% de masse salariale en tant qu'employeur En finançant une assurance-groupe pour vos salariés, vous ne devez à l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) qu’une __cotisation de 8.86% pour les garanties complémentaires incluses__ dans le contrat et une __taxe d’entrée de 4.4% sur chaque prime versée__. Or, usuellement, les __charges patronales__ liées à l’ONSS représentent environ 32% du salaire brut ! Vous pouvez ainsi réaliser une économie de coût de plus de 10% sur la masse salariale grâce à l'assurance groupe.

__Le contrat assurance-groupe est accessible aux indépendants dirigeants d’entreprise__. Cela vous permet d'enregistrer les primes versées dans votre assurance groupe en charges déductibles Attention : pour bénéficier de l'assurance groupe et du droit à la réduction fiscale vous devez respecter la règle des 80% de la pension! ## Assurance Groupe et Regle des 80% La __somme de votre pension légale__ versée par l'Etat __et de votre pension extra-légale__, en l'occurrence l'assurance groupe, __ne doit pas dépasser 80% de votre rémunération brute de la dernière année de cotisation__. Ce sujet étant technique et difficile à calculer, car il dépend de votre situation personnelle, pour connaitre le montant maximum déductible dans votre assurance groupe avec __la règle des 80%__, réalisez votre __simulation en ligne avec nos outils 100% digitaux__. Des experts vous accompagneront dans toutes vos démarches concernant l'assurance vie. ## Indépendant Dirigeant d'Entreprise, privilégiez l'EIP __L’Engagement Individuel de Pension (EIP)__ est préférable à l’assurance-groupe pour les dirigeants d’entreprise indépendants en société. L’EIP offre une plus grande __flexibilité__ en termes de gestion administrative. En effet, l'EIP peut s’appliquer de manière __individuelle__ à chaque employé alors que l’assurance-groupe s’applique le plus souvent à une catégorie d’employés. Toute modification dans les modalités de l'assurance groupe doit alors être répercutée à chaque cas personnel du groupe.